CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – 2026
PROFORMEA

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de formations réalisé auprès de PROFORMEA dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Les formations proposées par PROFORMEA achetées via la plateforme Mon Compte Formation (CPF) ne sont pas soumises aux présentes CGV, mais aux conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation, lesquelles tiennent lieu de contrat.
Vous pouvez télécharger les présentes conditions générales de vente ici.

Article 1. Définitions

Pour les besoins des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
• Organisme de Formation : PROFORMEA, SARL unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 890 558 398, dont le siège social est situé 22 avenue de la Fontvin, 34970 Lattes.
• Client : personne physique ou morale contractant avec l’Organisme de Formation et procédant à l’achat d’une Formation.
• Stagiaire : personne physique bénéficiaire de la Formation.
• Formation : action de formation professionnelle proposée par PROFORMEA.
• Conditions Particulières : contrat ou convention de formation professionnelle conclu(e) entre le Client et l’Organisme de Formation, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
• Contrat : ensemble formé par les présentes CGV et les Conditions Particulières.
• Plateforme en Ligne : plateforme pédagogique accessible à distance via internet.

Article 2. Objet et Champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de Formation fournit les Formations commandées par le Client.
Elles s’appliquent à toute commande de Formation, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit et préalable de l’Organisme de Formation.
En cas de contradiction entre les CGV et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent.

Article 3. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du Contrat, l’ensemble des informations requises par les articles L.6353-4 et suivants du Code du travail ainsi que, le cas échéant, par les articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 4. Modalités d’achat et conclusion du Contrat

La vente est réputée conclue à la date de signature des Conditions Particulières.
Le Client est seul responsable du choix de la Formation et de son adéquation à ses besoins.

Article 5. Caractéristiques et déroulement des formations

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, les Formations sont dispensées à distance via la Plateforme en Ligne.
L’Organisme de Formation est tenu à une obligation de moyens et s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme.
Des interruptions temporaires pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques peuvent intervenir. Elles n’ouvrent droit à aucune indemnisation, sauf en cas d’indisponibilité prolongée ou de faute avérée de l’Organisme de Formation empêchant la poursuite normale de la Formation.
Les identifiants d’accès sont strictement personnels et confidentiels.
Les prérequis, objectifs et compétences visées sont précisés dans les programmes remis au Client. PROFORMEA réalise, lorsque nécessaire, une analyse individuelle des besoins afin d’adapter le parcours du Stagiaire. Dans ce cadre, PROFORMEA étudie systématiquement les besoins d’adaptation des personnes en situation de handicap afin de garantir l’égalité d’accès à la formation. À ce titre, des aménagements matériels et pédagogiques peuvent être mis en place et, le cas échéant, une orientation vers des partenaires spécialisés peut être proposée. Une analyse individualisée peut être demandée auprès de notre référent handicap à l’adresse suivante : contact@proformea.fr

Article 6. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et exonérés de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.
Les modalités de paiement sont précisées dans les Conditions Particulières.
En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal pourront être appliqués après mise en demeure.
Toute exigibilité anticipée des sommes restantes est subordonnée au respect des dispositions légales relatives à la résiliation, à l’abandon et à la force majeure.

Article 7. Droit de rétractation (financement individuel)

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, lorsque la Formation est financée à titre individuel, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature des Conditions Particulières pour exercer son droit de rétractation.
Le Client informe l’Organisme de Formation de sa décision de se rétracter par tout écrit permettant d’en justifier la réception.
Aucune somme ne peut être exigée du Client avant l’expiration de ce délai.
En cas de démarrage anticipé de la Formation à la demande expresse du Client avant l’expiration du délai de rétractation, celui-ci conserve son droit de rétractation, sauf renonciation expresse et écrite dans les conditions prévues par la loi.

Article 8. Résiliation, abandon et force majeure

8.1 Résiliation ou abandon – financement individuel
En cas de résiliation ou d’abandon de la Formation à l’initiative du Stagiaire, hors cas de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du prix de la Formation indiqué dans les Conditions Particulières.
Une indemnité forfaitaire correspondant aux frais engagés par l’Organisme de Formation (frais administratifs, mobilisation des moyens pédagogiques, accès à la Plateforme en Ligne, supports pédagogiques) pourra être facturée, dans la limite de 30 % du montant total restant dû, après déduction des prestations déjà réalisées.
Le montant total facturé ne pourra en aucun cas excéder le prix total de la Formation.
8.2 Résiliation ou abandon – financements OPCO, entreprise, CPF ou tiers financeur
Lorsque la Formation est financée en tout ou partie par un OPCO, une entreprise, le CPF ou tout autre tiers financeur, les modalités de résiliation ou d’abandon s’appliquent conformément aux règles et décisions du financeur concerné.
Les heures de Formation effectivement réalisées sont facturées au financeur selon la prise en charge accordée. Les sommes non prises en charge pourront être facturées au Client ou à l’entreprise bénéficiaire, dans la limite de 30 % du montant total de la Formation, après déduction des prestations déjà réalisées.
8.3 Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution totale ou partielle des obligations contractuelles.
À titre indicatif et non limitatif, peuvent notamment constituer des cas de force majeure : une maladie grave, un accident ou une hospitalisation du Stagiaire, le décès du Stagiaire ou d’un ascendant ou descendant de premier degré, une décision administrative ou judiciaire rendant impossible la poursuite de la Formation, ou une indisponibilité majeure et imprévisible des outils numériques indispensables à la Formation, indépendante de la volonté de l’Organisme de Formation.
En cas de force majeure dûment justifiée, aucune indemnité de résiliation ne pourra être exigée. Seules les prestations effectivement dispensées resteront dues, le cas échéant, au prorata temporis.

Article 9. Dispositif « Assurance succès »

9.1 Nature du dispositif
Le dispositif intitulé « Assurance succès » constitue un avantage pédagogique contractuel proposé par l’Organisme de Formation. Il ne s’agit en aucun cas d’un contrat d’assurance au sens du Code des assurances et il ne garantit ni l’obtention d’un diplôme, ni la réussite à un examen ou à une certification.
9.2 Champ d’application
Le dispositif « Assurance succès » s’applique exclusivement aux formations préparant à un titre ou à un bloc de compétences inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Il est mobilisable lorsque le Stagiaire a :
• échoué à un ou plusieurs blocs de compétences, ou
• échoué à la validation complète du titre RNCP,
lors de sa première présentation à l’examen, sous réserve du respect des conditions définies ci-dessous.
9.3 Conditions d’éligibilité
Le bénéfice du dispositif est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
• le Stagiaire s’est présenté à la première session d’examen organisée dans le cadre de la Formation ;
• le Stagiaire justifie d’une participation active, d’une assiduité suffisante et d’une progression pédagogique cohérente au regard du parcours suivi ;
• le Stagiaire a respecté l’ensemble de ses obligations contractuelles, notamment financières.
9.4 Modalités de la prolongation
Lorsque les conditions d’éligibilité sont réunies, l’Organisme de Formation accorde au Stagiaire :
• une prolongation d’accès à la Plateforme en Ligne ;
• une prolongation de l’accompagnement pédagogique, incluant le suivi, les échanges pédagogiques et l’assistance méthodologique ;
• pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de la notification des résultats de la première présentation à l’examen.
Cette prolongation vise exclusivement à permettre au Stagiaire de consolider ses compétences en vue d’une nouvelle présentation à l’examen.
9.5 Frais de nouvelle présentation à l’examen
Les frais liés à la nouvelle présentation à l’examen ou aux examens de rattrapage (droits d’inscription, frais d’organisme certificateur, frais administratifs éventuels) sont intégralement à la charge du Stagiaire.
Il est expressément précisé que :
• la première présentation à l’examen est incluse dans le prix de la Formation ;
• les présentations ultérieures ne sont pas prises en charge financièrement par l’Organisme de Formation.
9.6 Limites liées à la certification
La prolongation prévue au présent article ne peut excéder la durée de validité du titre ou du bloc de compétences RNCP concerné.
En cas de non-renouvellement, de suspension ou de retrait du titre RNCP par France Compétences, l’Organisme de Formation pourra proposer, lorsqu’il l’estime possible, un parcours pédagogique jugé équivalent. À défaut, l’accès pourra être limité aux ressources pédagogiques disponibles.
9.7 Exclusions
9.5 Frais de nouvelle présentation à l’examen
Les frais liés à la nouvelle présentation à l’examen ou aux examens de rattrapage (droits d’inscription, frais d’organisme certificateur, frais administratifs éventuels) sont intégralement à la charge du Stagiaire.
Il est expressément précisé que :
• la première présentation à l’examen est incluse dans le prix de la Formation ;
• les présentations ultérieures ne sont pas prises en charge financièrement par l’Organisme de Formation.
9.6 Limites liées à la certification
La prolongation prévue au présent article ne peut excéder la durée de validité du titre ou du bloc de compétences RNCP concerné.
En cas de non-renouvellement, de suspension ou de retrait du titre RNCP par France Compétences, l’Organisme de Formation pourra proposer, lorsqu’il l’estime possible, un parcours pédagogique jugé équivalent. À défaut, l’accès pourra être limité aux ressources pédagogiques disponibles.
9.7 Exclusions
Le dispositif « Assurance succès » ne peut être mobilisé dans les cas suivants :
• abandon volontaire de la Formation hors cas de force majeure ;
• non-respect des obligations contractuelles ;
• défaut de paiement des sommes dues.
9.8 Caractère personnel
Le bénéfice du dispositif est strictement personnel au Stagiaire et ne peut être cédé ou transféré à un tiers.

Article 10. Réclamations

Toute réclamation relative à la réalisation d’une Formation doit être adressée par écrit à l’Organisme de Formation à l’adresse : contact@proformea.fr
L’Organisme de Formation s’engage à accuser réception de toute réclamation et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Les retours des Stagiaires sont analysés afin d’améliorer continuellement la qualité des formations

Article 11. Responsabilité

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Elle ne peut être exclue en cas de :
• préjudice corporel ;
• faute lourde ou dolosive.

Article 12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, qu’ils soient imprimés ou numériques, est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive de l’Organisme de Formation ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 13. Protection des données personnelles (RGPD)

13.1 Responsable de traitement
L’Organisme de Formation PROFORMEA agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
13.2 Données collectées
Les données personnelles collectées concernent notamment : l’identité, les coordonnées, la situation professionnelle, les données de connexion à la Plateforme en Ligne, ainsi que les données nécessaires au suivi pédagogique, administratif et financier des Formations.
13.3 Finalités et bases légales
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
• gestion administrative et pédagogique des Formations ;
• suivi de l’assiduité, des évaluations et de la progression pédagogique ;
• gestion des paiements et obligations comptables ;
• respect des obligations légales et réglementaires ;
• amélioration continue de la qualité des services.
Les traitements sont fondés sur l’exécution du Contrat, le respect d’obligations légales et, le cas échéant, le consentement de la personne concernée.
13.4 Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées aux services internes habilités de l’Organisme de Formation et, le cas échéant, à ses prestataires techniques ou financeurs, dans la limite de leurs besoins respectifs et dans le respect de la réglementation applicable.
13.5 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et, au maximum, pendant cinq (5) ans après la fin de la Formation, sauf obligation légale ou réglementaire imposant une durée de conservation plus longue.
13.6 Droits des personnes
Conformément à la réglementation en vigueur, le Stagiaire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à contact@proformea.fr En cas de désaccord persistant, une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : Adresser une plainte à la CNIL | CNIL

Article 14. Médiation et litiges

Avant tout contentieux, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à l’Organisme de Formation et que la réponse apportée ne lui a pas donné satisfaction ou est restée sans réponse dans un délai de trente (30) jours, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur de la consommation compétent est :
ANM Consommation
Site internet : https://www.anm-conso.com
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite initiale.
Le recours à la médiation est facultatif et n’empêche pas le Client de saisir ultérieurement les juridictions compétentes.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.