CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente

Mise à jour : septembre 2024

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de formations réalisé auprès de PROFORMEA dans le cadre de la formation continue.

Les formations proposées par PROFORMEA achetées via la plateforme Mon Compte Formation, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ne sont pas soumises aux présentes conditions générales de vente, mais aux conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui tiennent lieu de contrat.

Article 1. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants commençant par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après exposée. Ainsi les CGV désigne les présentes conditions générales de ventes, le Client désigne toute personne morale ou physique ayant effectué un achat auprès de PROFORMEA. Le Stagiaire désigne la personne participant à une formation. Les Conditions Particulières désigne la convention ou le contrat de formation conclu entre PROFORMEA et le Client (conformément aux Articles L.6353-1 et suivants du Code du Travail). Le Contrat désigne, ensemble, les présentes CGV et les Conditions Particulières définissant les droits et obligations du Client et de PROFORMEA. L’Organisme de Formation désigne PROFORMEA qui est une SARL unipersonnelle au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Montpellier 890 558 398 (SIRET 89055839800032), et dont le siège social est situé 22 avenue de la Fontvin à Lattes. PROFORMEA est représentée par Mme Fanny THORON, Dirigeante fondatrice. La Plateforme en Ligne désigne la plateforme pédagogique mise à disposition pour l’apprenant par PROFORMEA, accessible en ligne au moyen d’une connexion internet. Le Site internet désigne le site internet www.proformea.fr.

Article 2. Objet et Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de Formations réalisé par un Client auprès de l’Organisme de Formation. Toutes autres conditions, notamment celles émanant du Client, ne sauraient trouver application.

L’achat d’une Formation est régi par les présentes CGV, ainsi que par les Conditions Particulières conclues entre l’Organisme de Formation et le Client qui précisent et/ou complètent les CGV. En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et celles des Conditions Particulières, ces dernières prévalent.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat d’une Formation est celle en vigueur sur le Site Internet à la date d’achat.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 3. Offre de Formations

3.1. Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions du Code du Travail relatives à la formation professionnelle.

3.2. Toutes les Formations proposées sont présentées et détaillées sur le Site Internet.

Le programme détaillé de chaque Formation est accessible sur le Site Internet. Il peut également être adressé sur demande faite auprès des conseillers formations de l’Organisme de Formation, joignables par téléphone au 09 78 80 18 48 ou par courriel à l’adresse contact@proformea.fr.

3.3. Dans un souci d’amélioration continue, le programme et le contenu des Formations sont amenées à évoluer. De légères différences entre la présentation d’une Formation sur le Site Internet et son programme actualisé ne saurait donc engager la responsabilité de l’Organisme de Formation et/ou remettre en cause la validité de l’achat d’une Formation.

Article 4. Informations précontractuelles

4.1. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’achat de toute Formation, lequel vaut acceptation pleine et entière desdites CGV.

4.2. Le Client reconnaît par ailleurs avoir reçu de l’Organisme de Formation, préalablement à l’achat de toute Formation et à la signature des Conditions Particulières, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause, et notamment, lorsque tout ou partie de ces dispositions lui sont applicables, les informations visées aux Articles L.6353-4 et L.6353-8 du Code du travail, ainsi qu’aux Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.

Article 5. Acte d’achat d’une Formation

5.1. L’achat d’une Formation peut être réalisée auprès des conseillers formations de l’Organisme de Formation, joignables par téléphone au 09 78 80 18 48 ou par courriel à l’adresse contact@proformea.fr ou directement sur le Site Internet.

5.2. Le Client est seul responsable du choix des Formations qu’il achète, par quelque moyen que ce soit, et il reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat.

Le Client est informé et accepte les caractéristiques, ainsi que les éventuelles limites, d’une formation dispensée à distance dans un format « e-learning ». Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé pour suivre la Formation permettent un accès entier aux services proposés par l’Organisme de Formation.

5.3. Le Client est engagé auprès de l’Organisme de Formation à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières, sous réserve de l’application des dispositions de l’Article 9 des présentes CGV.

5.4. L’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande antérieure.

Article 6. Caractéristiques et déroulement des Formations

6.1. Sauf dispositions contraires des Conditions Particulières, toutes les Formations sont dispensées à distance, dans un format « e-learning » au moyen de la Plateforme en Ligne.

6.2. L’Organisme de Formation met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité d’accès aux services de la Plateforme en Ligne.

L’accès à la Plateforme en Ligne pourra être interrompu en cas d’évolution technique, d’opérations de maintenance, de mises à jour et/ou d’urgence. Cette interruption, quelle qu’en soit la cause et/ou la durée, ne saurait engager la responsabilité de l’Organisme de Formation, remettre en cause l’achat de la Formation et/ou ouvrir droit à une indemnisation du Stagiaire à quelque titre que ce soit.

6.3. Lors de l’achat de la Formation, le Client choisit la date de début de Formation souhaitée.

L’Organisme de Formation communique des codes d’accès à la Plateforme en Ligne. Ces codes étant strictement personnels, le Client s’engage à en assurer la confidentialité, notamment en s’abstenant de les communiquer à un tiers, et il se porte fort du respect de cet engagement par le Stagiaire s’il ne s’agit pas de lui.

La Plateforme en Ligne regroupe notamment les cours au format vidéo et/ou audio, un ou plusieurs supports pédagogiques, les cours et les exercices d’évaluation (quizz, QCM, exercices pratiques, etc.).

6.4. Le Stagiaire bénéficie par ailleurs, tout au long de la Formation et selon la formule tarifaire souscrite, d’une assistance technique et pédagogique (par courriel, téléphone ou chat), ainsi que de rendez-vous individuels et personnalisés avec un tuteur professionnel (voir 6.4.1).

6.4.1. L’option “Tutorat” est choisie au jour de l’inscription à la formation selon le tarif affiché au catalogue. L’offre Tutorat est applicable pendant toute la durée de formation située entre la date d’entrée et la date de fin de formation établie lors de l’inscription initiale. L’offre “Tutorat” n’est pas résiliable en cours de formation, elle fait partie intégrante de l’offre de formation choisie à l’inscription. En dehors des cas prévus aux articles 10 et 11 aucune résiliation ne peut être demandée en cours de formation, en cas d’échec ou d’absence à la session d’examen. L’offre “Tutorat” est un forfait unique souscrit en début de formation : non remboursable, non résiliable et non prolongeable en cas d’échec ou d’absence à la session d’examen. 

6.5. Le Stagiaire est soumis à une ou plusieurs épreuves d’évaluation des acquis en cours et/ou à la fin de la Formation.

6.6. Le Stagiaire s’engage à utiliser la Plateforme en Ligne, et les services proposés par l’Organisme de Formation dans le respect du Contrat et des législation et réglementation en vigueur.

6.7. L’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l’accès du Client et/ou du Stagiaire à tout ou partie des services en cas de manquement à l’une des obligations visées au Contrat.

Article 7. Tarifs et Conditions de paiement

7.1. Les Formations sont fournies par l’Organisme de Formation aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet, qui dépendent notamment des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement engagés et mis à disposition par l’Organisme de Formation.

Les prix sont exprimés en euros. L’Organisme de Formation bénéficiant, en application de l’Article 261, 4. 4° du Code Général des Impôts, d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les tarifs s’entendent nets de taxe.

7.2. Le prix de la Formation achetée par le Client est expressément stipulé dans les Conditions Particulières, de même que les conditions et modalités de règlement (qui peuvent différer, dans le respect des dispositions légales, selon la qualité du Client).

7.3. Si le Client entend faire financer tout ou partie de la Formation par un organisme financeur, il lui appartient de déposer une demande de prise en charge auprès de ce dernier et de s’assurer de l’acceptation de sa demande de prise en charge. Le Client communique à l’Organisme de Formation une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.

7.4. En cas de règlement en plusieurs mensualités

7.4.1. En cas de paiement par prélèvements automatiques, les mensualités dues sont prélevées de manière mensuelle à une date convenue avec le conseiller en formation de l’Organisme de Formation indiquée sur les Conditions Particulières. Le premier règlement intervient le jour de l’inscription.

Le service administratif de l’Organisme de Formation se réserve le droit d’accepter ou de refuser le mode de paiement par prélèvements automatiques après vérification du Bulletin d’inscription et de réclamer un autre mode de règlement.

7.4.2. En cas de paiement par carte bancaire, les mensualités dues sont mises en place en direct avec le Conseiller en formation sous réserve que la date de paiement de la dernière mensualité soit antérieure à la date d’expiration de la carte bancaire.

7.4.3. En cas de paiement par prélèvements automatiques ou carte bancaire réalisé par le partenaire financier de l’Organisme de Formation, les échéances de règlement sont définies avec le Conseiller en formation une fois l’accord du dossier de financement réceptionné.

7.5. En cas d’impayés, rejets constatés sur prélèvement automatique, carte bancaire, ou d’un prélèvement mensuel, le Client doit impérativement contacter par téléphone (09 78 80 18 48) ou par email (contact@proformea.fr) l’Organisme de Formation. Le Client doit obligatoirement adresser, dans un délai de 10 jours maximum, un règlement par paiement CB ou virement bancaire d’un montant égal à la mensualité non perçue.

En cas de non-respect de ce délai, et après mise en demeure de payer adressée au Client, des intérêts légaux de retard sont appliqués sur la base du taux de l’intérêt légal en vigueur.

À la constatation d’un incident de paiement, l’Organisme de Formation est en droit de réclamer le règlement intégral des mensualités restantes.

Article 8. “Assurance succès”.

8.1. “Assurance succès” est une prolongation de service accessible pour tous les Clients. Après la première présentation à l’examen, l’Organisme de Formation lui permet de prolonger ses services de formation à distance gracieusement durant 12 mois supplémentaires pour les formations longues diplômantes et pour les formations courtes qui correspondent aux certificats professionnels, sous certaines conditions.

8.1.1. Dans le cadre d’un financement personnel, sous la condition unique que le Client soit à jour de ses paiements.

8.1.2. Dans le cadre d’un financement institutionnel, sous les conditions ci-dessous fixées par l’Organisme de Formation :

   8.1.2.1. Que le Client puisse justifier d’une assiduité ou d’une progression pédagogique selon les critères suivants :

     Dans le cadre des financements institutionnels, les relevés de connexion doivent attester d’une assiduité minimale de 100% des heures prévues au contrat.

   8.1.2.2. Ou que le Client soit en situation d’échec total ou partiel aux épreuves de la première présentation à sa session d’examen.

   8.1.2.3. Ou que le Client soit dans un cas de force majeure avéré et justifié l’ayant empêché de suivre sa formation et/ou de se présenter à sa première session d’examen.   

8.1.3. Dans le cadre d’un financement entreprise, sous la condition que l’entreprise donne son accord et que le paiement total de la formation soit effectué. 

8.2. Cas spécifiques

Pour les certifications inscrites au RNCP, titres complets ou blocs de compétences, et au Répertoire Spécifique, cette garantie ne peut dépasser la durée de validité des titres concernés. En cas de non-renouvellement d’un titre RNCP par la Commission de la certification professionnelle (CCP) de France Compétences ou d’abandon d’un titre décidé par l’Organisme de Formation, celle-ci s’engage auprès du Client à lui donner accès à un programme de formation qu’elle juge de niveau équivalent dans la filière suivie au sein de l’Organisme de Formation. Si aucune équivalence n’est jugée possible par l’Organisme de Formation, le Client continue d’avoir accès aux services de formation à distance à savoir un accès aux cours et au forum en ligne uniquement.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. L’achat d’une Formation par un Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le Client en informe l’Organisme de Formation par tout moyen (notamment par courriel à l’adresse contact@proformea.fr), au moyen du modèle de formulaire de rétractation fourni avec les Conditions Particulières ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

9.2. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut pas être exercé si la Formation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, après accord du Client et renoncement à son droit de rétractation, le Client reconnaissant ainsi expressément renoncer au droit de rétractation à la date de début de la Formation souhaité.

Article 10. Résiliation

10.1 Résiliation unilatérale avant 3 mois

Toute demande unilatérale de résiliation émanant du Stagiaire dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des Conditions Particulières, entraînera les frais de résiliation suivants qui seront alors intégralement dus et déterminés ainsi :

Frais de formation : indemnité de 30% du prix d’achat de la Formation hors fournitures pédagogiques. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

10.2 Résiliation après 3 mois

Pour toute demande unilatérale de résiliation émanant de l’Apprenant au-delà de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, les frais de formation seront intégralement dus et immédiatement exigibles.

10.3 Modalités

Toute demande unilatérale de résiliation sera notifiée à l’Organisme de Formation par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation. L’Organisme de Formation adressera sous 15 jours le décompte des frais de formation et des frais de fournitures pédagogiques selon les cas de résiliation prévus aux points précédents.

Pour les formations sous prise en charge, pour toute résiliation dans les 3 mois, toutes les heures effectuées seront facturées au tiers financeur et un éventuel complément sera demandé à la société bénéficiaire dans la limite de 30% des frais de formation (si elle intervient dans le cofinancement de la formation).

Au-delà de 3 mois, l’intégralité des frais d’enseignement restant à la charge de l’entreprise bénéficiaire (si elle intervient dans le cofinancement de la formation) serait alors immédiatement exigible.

Article 11. Force majeure

L’Organisme de Formation et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites au Contrat, découle d’un cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. De convention expresse, constituent également un cas de force majeure :

Une inaccessibilité à la Plateforme en Ligne du fait d’un événement, notamment technique ou technologique, indépendant de la volonté et/ou du contrôle de l’Organisme de Formation, ou en cas d’urgence ;

Un accident, une maladie ou une hospitalisation du Stagiaire dans les jours précédant, ou aux dates de réalisation de la Formation ;

Le décès du Stagiaire ou d’un de ses ascendants ou descendants de premier degré dans les jours précédant, ou aux dates de réalisation de la Formation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue et l’Organisme de Formation et/ou le Client s’engage à fournir tous leurs efforts pour reprendre ladite exécution dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement est définitif, les parties seront dégagées de leurs obligations respectives et seules les prestations effectivement dispensées par l’Organisme de Formation resteront dues par le Client, au prorata temporis du prix de la Formation indiqué dans les Conditions Particulières.

Article 12. Traitement des réclamations

Toute réclamation relative à la réalisation d’une Formation est à adresser par écrit, soit par courriel à l’adresse contact@proformea.fr, soit par courrier postal à l’adresse 22, avenue de la Fontvin à Lattes 34970.

L’Organisme de Formation s’emploie à accuser réception de toute réclamation et d’y donner une suite dans les plus brefs délais.

Article 13. Garantie – Assurance

13.1. L’Organisme de Formation garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché des Formations provenant d’un défaut de conception ou de réalisation desdites Formations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l’Organisme de Formation, par écrit, de l’existence du vice ou défaut dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réalisation de la Formation.

L’Organisme de Formation rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible et à ses frais, le(s) service(s) jugé(s) défectueux ou procédera à un remboursement du Client en cas d’impossibilité de rectification.

En tout état de cause, la garantie de l’Organisme de Formation est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour l’achat de la Formation.

Il est rappelé que l’Organisme de Formation ne pourra pas être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution de ses obligations qui serait lié et/ou consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 14. Protection des données personnelles

Notre Politique de protection des données à caractère personnel détaille comment l’Organisme de Formation est amené à traiter les données personnelles.

14.1. Collecte et Traitement des Données Personnelles

L’organisme de formation en e-learning PROFORMEA s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés. Les données personnelles collectées sont celles nécessaires à la gestion des inscriptions, des formations, et des relations avec les apprenants.

14.2. Finalités de la Collecte

Les données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre des finalités suivantes :

Gestion des inscriptions et des comptes utilisateurs,

Suivi et évaluation des formations,

Envoi d’informations relatives aux formations et à la gestion des relations avec les apprenants,

Respect des obligations légales et réglementaires.

14.3. Protocoles d’Accès et Sécurité des Données

L’Organisme met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Cela inclut :

Des accès sécurisés aux données via des systèmes d’authentification robustes,

Une surveillance régulière des systèmes d’information pour détecter et prévenir les risques de sécurité,

Le chiffrement des données sensibles stockées et transmises.

14.4. Droits d’Accès et de Rectification

Conformément à la législation en vigueur, les apprenants disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

Droit d’accès : possibilité de consulter les données personnelles détenues par l’Organisme,

Droit de rectification : possibilité de corriger les données personnelles inexactes ou incomplètes,

Droit d’effacement : possibilité de demander la suppression des données dans les cas prévus par la loi,

Droit à la limitation du traitement : possibilité de demander la limitation du traitement dans certaines situations,

Droit à la portabilité : possibilité de recevoir les données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Pour exercer ces droits, les apprenants doivent contacter l’Organisme par écrit à l’adresse suivante : contact@proformea.fr

14.5. Durée de Conservation des Données

Les données personnelles sont conservées pour une durée qui ne dépasse pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Plus précisément :

Les données relatives aux inscriptions et aux suivis de formations sont conservées pendant une durée de 5 ans après la fin de la formation,

Les données nécessaires à des obligations légales et réglementaires peuvent être conservées plus longtemps, conformément aux exigences légales applicables,

Les données pour lesquelles l’Organisme n’a plus de raison légitime de les conserver seront supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

14.6. Transfert de Données

Les données personnelles peuvent être transférées vers des prestataires de services tiers dans le cadre de la gestion des formations (par exemple, hébergement de données, services de paiement). L’Organisme veille à ce que ces prestataires respectent les mêmes exigences de sécurité et de confidentialité que celles prévues par la présente politique.

14.7. Modifications de la Politique de Confidentialité

L’Organisme se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité. Les modifications seront publiées sur le site internet de l’Organisme et entreront en vigueur dès leur publication. Les apprenants sont invités à consulter régulièrement cette politique pour se tenir informés des éventuelles mises à jour.

Pour toute question relative à la présente section de protection des données personnelles ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en adressant un e-mail à l’adresse électronique contact@proformea.fr

Si vous souhaitez de plus amples informations sur la protection des données personnelles ou introduire une réclamation :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

3 place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22

https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte

Article 15. Protocole d’Accès et Droit d’Accès aux Données

15.1. Introduction

Ce protocole décrit les règles et procédures pour l’accès et la gestion des données personnelles et multimédias dans le cadre des formations proposées par PROFORMEA. Il a pour objectif de garantir la sécurité, la confidentialité, et la conformité en matière d’accès aux données et aux ressources numériques.

15.2. Accès aux Données Personnelles

15.2.1. Gestion des Accès

Identification des Utilisateurs : Chaque utilisateur, y compris les apprenants, formateurs, et administrateurs, se voit attribuer un identifiant unique et un mot de passe sécurisé pour accéder aux systèmes de l’Organisme.

Contrôle des Accès : L’accès aux données personnelles est limité aux personnes autorisées uniquement. Les droits d’accès sont accordés en fonction des rôles et responsabilités de chaque utilisateur.

15.2.2. Procédure de Demande d’Accès

Demande d’Accès : Les demandes d’accès aux données doivent être soumises par écrit à [Adresse de Contact] en spécifiant les raisons et la durée de l’accès requis.

Validation des Accès : Les demandes sont examinées et validées par le Responsable de la Sécurité des Données (RSD). Un suivi est effectué pour s’assurer que les accès sont conformes aux besoins et aux droits des utilisateurs.

15.2.3. Droits des Utilisateurs

Droit d’Accès : Les utilisateurs peuvent consulter les données les concernant sur demande et selon les procédures définies.

Droit de Rectification : Les utilisateurs peuvent demander la correction ou la mise à jour de leurs données personnelles.

Droit d’Opposition : Les utilisateurs peuvent s’opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la législation.

15.3. Accès aux Multimédias

15.3.1. Accès aux Ressources Multimédia

Identification et Authentification : L’accès aux ressources multimédia est protégé par une authentification. Seuls les utilisateurs ayant un compte valide et les droits appropriés peuvent accéder aux ressources.

Gestion des Droits d’Accès : Les droits d’accès aux ressources multimédia sont attribués en fonction du niveau de la formation et des besoins des utilisateurs. Les accès sont révisés régulièrement.

15.3.2. Vérification de la Conformité

Suivi des Accès : L’Organisme utilise des systèmes de journalisation pour suivre les accès aux ressources multimédia. Les logs sont examinés périodiquement pour vérifier la conformité et détecter toute activité non autorisée.

Audit de Conformité : Des audits réguliers sont effectués pour vérifier que les accès aux multimédias sont conformes aux politiques définies et aux exigences de la certification.

Article 16. Propriété intellectuelle

16.1 Le contenu des services de formation à distance est la propriété de l’Organisme de Formation et celle de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus des services de formation à distance constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.

16.2 Les supports de formation, qu’ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l’utilisation par le Stagiaire. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des présentes CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive du Stagiaire et d’un recours en justice de la part de l’Organisme de Formation.

Article 17. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 18. Règlement des litiges – Attribution de juridiction

Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.

Lorsque la Stagiaire a adressé une réclamation écrite à l’Organisme de Formation, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes : https://cm2c.net/.

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Montpellier.

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée par email à contact@proformea.fr.

Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par l’Organisme de Formation ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.