Qu’est-ce que Qualiopi, la marque de garantie qualité des PAC*?
*PAC : Prestataires d’actions concourant au développement des compétences dans le cadre d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider des acquis de l’expérience, d’actions de formation par apprentissage.
Dans quel contexte est né QUALIOPI ,
Compte-tenu :
- d’un marché de la formation hétérogène,
- de multiples indicateurs, procédures, labels de qualité,
- du souhait de désintermédiation et d’autonomisation de l’individu pour l’accès à la formation, concrétisé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il est nécessaire de créer un repère fiable et unique pour certifier la qualité du processus de délivrance des actions concourant au développement des compétences.
Quels sont les enjeux et objectifs de la marque QUALIOPI ?
Les enjeux :
Contribuer à faciliter le choix d’un PAC par les individus et les entreprises ;
Impulser une dynamique d’amélioration continue des processus mis en œuvre par les PAC.
Les objectifs :
Certification qualité unique délivrée par des certificateurs indépendants, permettant de faire appel à des fonds publics ou mutualisés ;
Lisibilité de l’offre de formation pour le public, en associant la certification qualité à une marque.
Les modalités de délivrance :
Le processus d’attribution de la certification est rigoureux et normé. Il permet d’obtenir un droit d’usage de la marque. La certification est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou en cours
d’accréditation par le Cofrac* sur la base du référentiel national unique mentionné à l’article L. 6316-3 du code du travail.
Cette certification peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du même référentiel.
*Cofrac : Comité français d’accréditation
Quelles sont les parties prenantes du dispositif QUALIOPI ?
- Propriétaire de la marque : l’Etat
- Utilisateurs de la marque PAC : les prestataires certifiés
- Garants de la certification : les organismes certificateurs et instances de labellisation qui délivrent la certification et veillent, avec l’Etat, au bon usage de la marque
- Récepteurs de la marque : les candidats à la formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers)
- Employeurs
- Financeurs : l’Etat, les Régions, le Pôle emploi, l’AGEFIPH, les OPCO, la CPIR, la CDC
*AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapée
*OPCO : Opérateurs de compétences
*CPIR : Commission paritaire interprofessionnelle régionale renommée « AT PRO »
*CDC : Caisse des dépôts et consignations
L’Etat est propriétaire de la marque QUALIOPI
L’Etat est propriétaire de la marque. Il prendra toutes les mesures utiles et engagera toutes
les poursuites nécessaires pour faire cesser les atteintes à la marque.
Tout dépôt de marque ou réservation de nom de domaine reprenant tout ou partie de la
marque est interdit.
Seul l’Etat est habilité à utiliser le logo Qualiopi sans Marianne ni mention République
Française, dès lors que le bloc Marianne figure déjà sur les communications portées par l’Etat,
conformément à la charte graphique de la marque Etat.
Les utilisateurs de la marque QUALIOPI : les PAC
Quels enjeux ?
Accéder aux financements publics et mutualisés ;
Augmenter leur visibilité et leur crédibilité auprès deleurs cibles.
Quel usage ?
Les PAC certifiés sont bénéficiaires du droit d’usage de la marque conformément au règlement d’usage*. Ils utilisent la marque à des fins d’identification en précisant l’une ou les catégories d’actions certifiée(s) par l’organisme certificateur et s’engagent à respecter le règlement d’usage et la charte graphique.
*Règlement d’usage : document juridique qui formalise les conditions et les modalités d’utilisation de la marque.
Quels sont les cas d’usage ?
La marque doit toujours être accompagnée de la mention adaptée correspondant à la catégorie d’action dont le processus a été certifié, et ce, selon la forme définie par la charte graphique* qui complète le présent document :
• actions de formation ;
• bilans de compétences ;
• actions permettant de valider les acquis de l’expérience ;
• actions de formation par apprentissage.
La marque peut être associée au logo du PAC dans le respect des règles de la charte graphique sur:
• Les documents imprimés (catalogues, affiches, brochures…) ;
• Les documents de présentation (diaporamas…) ;
• Les vecteurs de communication en ligne (sites internet…).
*Charte graphique: document remis avec les logos par les garants de la marque aux seuls PAC certifiés, lors de la délivrance du certificat qualité.
Quelles actions sont interdites par QUALIOPI ?
Le PAC ne peut ni déposer de marque qui associerait son logo à celui de la marque, ni réserver de nom de domaine identique ou similaire à la marque.
Il est interdit d’utiliser la marque :
• dans une publicité (publication ou tout support média) pour une action de formation en particulier.
• sur l’attestation de formation ou sur tout support dédié uniquement à une action de formation.
Les modalités d’usage de la marque QUALIOPI
Les enjeux :
Communiquer sur leur capacité à certifier le processus qualité mis en œuvre par le PAC et veiller au bon usage de la marque.
L’usage :
Les organismes certificateurs délivrent la certification qualité entrainant l’autorisation d’usage de la marque au profit des PAC conformément au règlement d’usage.
Ils apposent, lors de l’audit initial, la marque sur le certificat délivré au PAC, au titre des catégories suivantes :
• actions de formation ;
• bilans de compétences ;
• actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• actions de formation par apprentissage.
Les organismes certificateurs s’assurent, tout au long du cycle de certification, du respect de l’usage de la marque. En cas de manquement constaté aux dispositions du Règlement d’usage, après que le PAC a été appelé à s’expliquer, il lui notifie les manquements avérés par tous moyens et le met en demeure de se mettre en conformité. À défaut de mise en conformité, il peut procéder à la suspension, au retrait ou au non-renouvellement de la certification.
En cas d’usage non conforme de la marque constaté par l’Etat, le Garant de la certification en sera informé et en tirera toutes les conséquences sur la certification qualité.
Les organismes certificateurs peuvent utiliser la marque dans le cadre de leur démarche
commerciale, conformément à la charte graphique.
La finalité de la marque de garantie QUALIOPI
Les objectifs :
• Etre rassurés quant au professionnalisme de l’organisme de formation choisi ;
• Prétendre à la prise en charge financière ;
• et gérer plus facilement et simplement leur parcours professionnel, notamment dans le cadre du CPF (compte personnel de formation).
- Etre rassurés quant au professionnalisme du PAC
choisi pour leurs salariés ; - Prétendre à la prise en charge financière ;
- Simplifier et guider les démarches de formation pour
leurs collaborateurs
Les enjeux :
Simplifier et rendre plus efficaces les démarches d’identification et d’évaluation de la qualité des PAC et in fine de validation des demandes de prises en charge des formations.
Les financeurs publics et mutualisés s’assurent que les prestataires qu’ils financent sont certifiés par un organisme certificateur ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.
